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Conditions générales

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Conditions générales des ventes en ligne

Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Les Conditions générales qui suivent s’appliquent à compter du 15.04.2011 à 16h00 à tous les clients enregistrés sur Autobid.de (inscrits avant le 15.04.2011 à 16h00), si la validité des nouvelles Conditions générales n’a pas fait l’objet d’une opposition écrite dans un délai de deux semaines après le 15.04.2011. L’opposition doit être adressée à : Auktion & Markt AG, Abteilung Internetauktion Autobid.de, Klarenthaler Straße 83, 65197 Wiesbaden, Allemagne. En ce qui concerne les clients enregistrés après le 15.04.2011 à 16h00, les présentes Conditions générales s’appliquent à partir du moment de l’inscription et de l’acceptation des nouvelles Conditions générales.

Le préambule a été modifié comme suit : « Autobid.de/Premium » est devenu « Autobid.de », la phrase 3, deuxième demi-phrase a été définitivement supprimée.

Les modifications portent sur les sections ci-après:

Paragraphe II. no 1

Paragraphe III. no 5. b)

Paragraphe III. 5. d) aa)

Paragraphe III. 5 d) cc), à présent Paragraphe III. no 5 d) bb)

Paragraphe IV., à présent Paragraphe V.

Paragraphe V., à présent Paragraphe VI.

Paragraphe VI., à présent Paragraphe VII.

Paragraphe VII., à présent Paragraphe VIII.

Paragraphe VIII., à présent Paragraphe IX.

Paragraphe IX., à présent Paragraphe X.

Paragraphe X., à présent Paragraphe XI.

Paragraphe XI., à présent Paragraphe XII.

Paragraphe XII., à présent Paragraphe XIV.

Nouvelles sections :

Paragraphe IV. no 1 à no 5

Paragraphe XIII.

I. Généralités, droit applicable

1. Utilisateur des présentes conditions générales de vente

L’utilisateur des présentes conditions générales de vente est la société Auktion & Markt AG, une so-ciété anonyme créée selon le droit de la République fédérale d’Allemagne avec siège à Wiesbaden et inscrite au registre du commerce du tribunal d’instance de Wiesbaden sous le numéro HRB 20968.

2. Objet des présentes conditions générales de vente

L’objet des présentes conditions générales de vente est le règlement de la vente de choses mobiles par l’utilisateur en tant qu’entrepreneur (ci-après désigné « le Vendeur ») à des personnes qui sont également des entrepreneurs et non des consommateurs (ci-après désigné « l’Acheteur »), l’achat étant réalisé sur la plateforme Internet de l’utilisateur et désigné www.autobid.de et le déroulement externe de la vente étant similaire à une vente aux enchères. Des ventes ont cependant juridiquement lieu par l’offre et l’acceptation selon les articles 145 à 151 du Code Civil allemand et non pas par l’adjudication selon l’article 156 du Code Civil allemand.

3. Autres conditions générales de vente

Les conditions générales de vente suivantes sont également applicables pour les opérations commer-ciales futures réalisées avec l’Acheteur, dans la mesure où ces conditions ne sont pas remplacées par d’autres par le Vendeur et où elles n’ont pas été communiquées à l’Acheteur avant les opérations futures. Des conditions générales de vente de l’Acheteur s’opposant aux présentes conditions ne sont pas valables, même si le Vendeur ne s’y oppose pas formellement.

4. Droit applicable

Seul le droit de la République fédérale d’Allemagne est applicable à l’exclusion formelle du droit
de vente des Nations Unies (CISG).

II. Enregistrement en tant qu’Acheteur, admission en tant qu’Acheteur

1. Enregistrement en tant qu’Acheteur

Au sens de l’article 13 du Code Civil allemand, les consommateurs ne peuvent pas être des ache-teurs. Les acheteurs peuvent seulement être des entrepreneurs au sens de l’article 14 du Code Civil allemand qui acquièrent l’objet de la vente pour exercer leur métier ou profession si l’objet du métier ou de la profession est le commerce d’automobile.

Avant la première participation à une vente, chaque Acheteur doit s’inscrire par écrit et se faire enre-gistrer. Avant la première admission à déposer des offres, chaque Acheteur doit déclarer formellement et justifier son enregistrement et sa qualité en tant que concessionnaire automobile. Le Vendeur dé-termine le type de justificatif. Pour les acheteurs dont le siège se trouve dans le territoire de la Répu-blique fédérale d’Allemagne, les justificatifs suivants sont toujours nécessaires : copie de la déclara-tion d’activité professionnelle, pour les commerçants inscrits au registre du commerce et les sociétés un extrait du registre du commerce, une copie de la carte d’identité du chef d’entreprise (ou du gérant ou président déclaré dans le registre du commerce). Pour les acheteurs dont le siège se trouve hors du territoire de la République fédérale d’Allemagne, des traductions certifiées des documents étran-gers mentionnés ci-dessus vers la langue nationale allemande sont par ailleurs nécessaires, pour les acheteurs, dont le siège se trouve dans un État de l’UE, et pour les acheteurs allemands, un avis du numéro d’identification TVA leur ayant été remis est également nécessaire.

Outre les documents mentionnés ci-dessus, tous les acheteurs renverront au Vendeur la confirmation d’enregistrement signée avec l’accord sur la compétence juridique et la reconnaissance des condi-tions générales de vente.

2. Admission en tant qu’acheteur

Si l’Acheteur justifie qu’il est entrepreneur au sens des dispositions précédentes, le Vendeur lui enver-ra une confirmation d’enregistrement. Celle-ci lui sera envoyée par e-mail contenant le mot de passe de l’Acheteur déterminé par le Vendeur. Avec ce mot de passe et le « nom d’utilisateur » qu’il aura choisi lui-même, l’Acheteur pourra se connecter à des ventes dès qu’il aura renvoyé au Vendeur les documents mentionnés dans le paragraphe 1. Le renvoi des documents mentionnés dans le paragra-phe 1 entraîne l’admission à la participation aux ventes. Le « nom d’utilisateur » est visible sur l’écran pour tous les participants, par contre le nom de l’Acheteur et le mot de passe restent anonymes. Cha-que Acheteur se doit d’aviser immédiatement le Vendeur par écrit de toute modification de ses don-nées (par exemple nom, siège, adresse).

III. Établissement d’un contrat

1. Demande de remise d’offres

Le Vendeur met en adjudication des choses mobiles dans des catalogues électroniques. Chaque chose mobile y est dotée d’un prix minimum. Pour chaque chose mobile, il est également inscrit dans le catalogue s’il s’agit d’une chose neuve ou d’occasion et si la vente est exceptionnellement réalisée comme « vente nette », c’est-à-dire si le prix de vente correspond à l’offre maximum, TVA exclue. Par la publication du catalogue de vente sur Internet, le Vendeur demande à des Acheteurs potentiels de déposer des offres.

2. Délai de l’offre, offres, engagement des offres

a) Pour chaque vente aux enchères, la durée de la phase de compte à rebours est fixée par le Vendeur. Cette phase redémarre à chaque fois qu’une nouvelle offre est soumise. Si aucune autre offre n’est soumise durant cette phase de compte à rebours, celle-ci se termine lorsque la 
durée fixée dans le système arrive à échéance. La phase d’offre est terminée.

b) Le Vendeur se réserve le droit de terminer prématurément cette phase de compte à rebours en 
cas de circonstances particulières.

c) En entrant un nombre dans le cadre du délai de l’offre, l’Acheteur fait une proposition. L’offre peut également être inférieure au prix minimum. L’Acheteur est seulement lié à son offre 48 heures après la fin de la phase de compte à rebours ; pour les offres inférieures au prix minimum apparaissant sur l’écran comme étant « sous réserve », l’Acheteur est lié à son offre 72 heures après la fin de la phase de compte à rebours. Une fois que le délai de l’offre est écoulé, il n’est plus possible de déposer d’offre. Il n’est pas seulement possible de déposer d’offres en entrant un nombre pendant le délai de l’offre en cours, mais également au préalable en donnant un prix maximum à l’agent électronique. L’agent élec-tronique est un instrument technique qui surenchérit automatiquement d’un montant minimum une offre indiquée dans le catalogue des enchères jusqu’au montant maximum donné par l’Acheteur en cas de surenchère électronique.

3. Acceptation d’une offer

Le Vendeur est en droit de refuser les offres de l’Acheteur qui sont inférieures au prix minimum, ces offres apparaissant sur l’écran comme étant « sous réserve ». Le Vendeur peut également refuser des offres supérieures au prix minimum et n’est pas obligé d’accepter les offres de l’Acheteur. Dans la mesure où il n’exerce pas son droit de refuser des offres, le Vendeur acceptera l’offre la plus élevée. Le Vendeur décide pendant la durée de liaison de l’offre de l’Acheteur s’il accepte ou non l’offre de l’Acheteur. L’avis d’acceptation est réalisé par le Vendeur qui enverra un e-mail à l’Acheteur indiquant l’acceptation son offre, au demeurant il n’est pas nécessaire pour l’Acheteur d’aviser l’acceptation de l’offre.

4. Contrat de vente

Avec la réception du message électronique du Vendeur indiquant l’acceptation, un contrat de vente est établi entre le Vendeur et l’Acheteur.

5. Prix d’achat

a) Acheteurs de la République fédérale d’Allemagne

Le prix d’achat correspond à l’offre la plus élevée proposée par l’Acheteur et contient – sauf indication contraire formelle dans le catalogue, donc « vente nette » – la TVA en vigueur en République fédérale d’Allemagne (prix d’achat brut). 
Pour les Acheteurs allemands, le Vendeur établira une facture règle-mentaire sur laquelle figurent le prix d’achat net et le montant de la TVA correspondant. La phrase précédente n’est pas valable s’il s’agit d’une vente soumise au régime de la marge bénéficiaire selon l’article 25a de la loi allemande relative à la taxe sur le chiffre d’affaires.

b) Acheteurs provenant d’États de l’UE, hors de la République fédérale d’Allemagne

Avant de procéder à une offre pour des marchandises soumises au régime de la TVA, les Acheteurs provenant d’autres États de l’UE et non de la République fédérale d’Allemagne, devront indiquer par écrit au Vendeur le numéro d’identification TVA leur ayant été remis et par ailleurs garantir par écrit au Vendeur que la chose achetée sera transportée sans délai dans un État de l’UE hors de la République fédérale d’Allemagne.
 Dans un premier temps, l’Acheteur recevra une facture brute du prix d’achat et des frais de traitement du contrat. Les conditions de la loi allemande relative à la taxe sur le chiffre d’affaires étant vérifiées et remplies, l’Acheteur recevra une facture nette du prix d’achat et des frais de traitement du contrat.

c) Acheteurs provenant d’États hors de l’UE (Pays tiers)

En supplément au prix d’achat, les Acheteurs provenant d’États hors de l’UE (Pays tiers) devront ver-ser au Vendeur une retenue de garantie s’élevant au taux de la TVA en vigueur en République fédé-rale d’Allemagne. Cette retenue de garantie sera remboursée sans délai à l’Acheteur dès qu’il n’y aura pas de doute sur le fait que la chose achetée, soumise au régime de la TVA, aura quitté les États de l’UE. Pour ceci, l’Acheteur devra présenter au Vendeur la déclaration d’exportation originale, dûment remplie et pourvue d’un cachet des services de douane de l’UE. Après avoir reçu le formulaire, la retenue de garantie sera directement reversée à l’Acheteur. Le droit au versement de la 
retenue de garantie pourra être seulement cédé sur accord formel du Vendeur.

d) Frais de traitement du contrat

aa) Outre le prix d’achat, l’Acheteur aura les frais de traitement du contrat à sa charge. Les frais de traite-ment du contrat (droits) se conforment au barème des prix respectivement en vigueur du Vendeur, consultable sous Tarifs d’Auktion.

Tarifs

bb) Les frais de traitement du contrat sont exigibles en même temps que le prix d’achat.

e) Frais des opérations financières, exécution

Tous les Acheteurs étrangers auront à leur charge les commissions bancaires émanant des virements bancaires internationaux.
Si l’acceptation de chèques ou de traites est convenue dans des cas spécifiques, ceci se produira seulement pour tenir lieu d’exécution et non au lieu de paiement.

IV. Factures électroniques

1. L’Acheteur donne son consentement à la transmission de factures électroniques.

2. La transmission de la facture électronique s’effectue dans la boîte vocale du client.

3. L’attention de l’Acheteur est attirée sur le fait qu’il est tenu de vérifier la signature de la facture électro-nique.

4. L’attention de l’Acheteur est attirée sur le fait qu’il peut imprimer sur papier la facture transmise élec-troniquement, la facture sur papier n’étant cependant pas admise comme justificatif au sens fiscal.

5. Tout comme une facture sur papier, la facture transmise par voie électronique doit être conservée pendant 10 ans.

V. Obligation de paiement anticipé

Après conclusion du contrat, l’Acheteur devra régler par anticipation le prix d’achat et les frais de trai-tement du contrat (paragraphe III. 5.). Ainsi l’Acheteur recevra la chose achetée seulement après avoir rempli entièrement ses obligations de paiement selon le paragraphe III. 5.

VI. Transfert de risque, retirement, transfert de propriété

1. Transfert de risque:

Une fois que le prix d’achat est payé, le risque de la dégradation accidentelle et de la perte acciden-telle de la chose est transféré à l’Acheteur.

2. Retirement:

Les choses achetées sont à retirer par l’Acheteur et pour son propre compte à l’endroit où se trouve la chose vendue, celui-ci étant indiqué dans le catalogue électronique.

3. Transfert de propriété:

Directement après le paiement du prix d’achat, l’Acheteur reçoit un avis de retirement. L’Acheteur obtiendra la chose vendue sur présentation de cet avis de retirement à l’endroit indiqué.

VII. Droit de rétention du Vendeur

Le Vendeur est en droit de refuser la remise de l’avis de retirement et la remise de la chose vendue jusqu’à ce que l’Acheteur ait rempli toutes les obligations échues vis-à-vis du Vendeur, même si les obligations proviennent d’autres ventes et/ou d’autres relations juridiques.

VIII. Réserve de propriété

Toutes les choses d’occasion demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement complet au Ven-deur par l’Acheteur de tous les droits exigibles. L’Acheteur n’est pas autorisé à mettre en gage la chose mobile ou à transférer la propriété à titre de garantie. L’acheteur est en droit de céder la mar-chandise d’occasion dans le cadre de la marche ordinaire des affaires. La réserve de propriété s’étend sur les objets transformés et, dans le cas d’une nouvelle cession, sur la créance du prix de vente (ré-serve de propriété prolongée).

IX. Résiliation du contrat, droit en cas de retard de paiement, droits de compensation et de rétention

1. Résiliation

Le Vendeur est en droit de se retirer du contrat si l’Acheteur a donné de faux renseignements sur sa solvabilité, s’il cesse de payer ou si une procédure de faillite ou de redressement judiciaire a été de-mandée. Si la chose vendue était abîmée avant le transfert de risque à l’Acheteur ou bien si elle était perdue, le Vendeur est en droit de résilier le contrat si ce dernier notifie sans délai la détérioration ou la perte à l’Acheteur et rembourse immédiatement à l’Acheteur le prix d’achat payé. Il n’existe plus de droits réciproques allant au-delà après la résiliation et le remboursement du prix d’achat.
Si la chose vendue était détériorée après le transfert de risque à l’Acheteur et avant le transfert de propriété en raison d’une circonstance dont le vendeur est responsable ou si elle était perdue, le
Ven-deur est en droit de résilier le contrat si ce dernier notifie sans délai la détérioration ou la perte à l’Acheteur et rembourse immédiatement à l’Acheteur le prix d’achat payé. Il n’existe plus de droits réciproques allant au-delà après la résiliation et le remboursement du prix d’achat.

2. Préjudice résultant de la demeure

a) Le premier rappel justifiant le retard de paiement est exempt de frais. Pour le second rappel établi en cas de non paiement seront facturés 15 EUR à l’Acheteur, à moins que l’Acheteur ne justifie qu’un travail du Vendeur d’un tel montant n’est pas été causé.

b) En cas de retard de paiement de l’Acheteur, le Vendeur est en droit d’exiger de l’Acheteur des intérêts de retard de 8 % supérieurs au taux d’escompte en vigueur. La revendication d’un préjudice plus éle-vé lui reste réservée. La preuve d’un préjudice plus faible ou qu’aucun préjudice résultant de la de-meure n’ait été causé au Vendeur reste réservée à l’Acheteur.

3. Droits de compensation et de retention

L’Acheteur jouit seulement de droits de compensation et de rétention si ses contre-prétentions sont constatées exécutoires, incontestables ou si elles sont reconnues par le Vendeur.

X. Réserve de modifications

Les spécifications concernant l’équipement des marchandises destinées à la vente et les descriptions d’état ont été recueillies en toute conscience et ainsi enregistrées dans les catalogues. Des divergen-ces minimes de la chose vendue sont à accepter par l’Acheteur, ceci est par exemple valable pour les équipements minimaux. Les équipements supplémentaires sont toujours à considérer comme une amélioration de la chose livrée.
Les renseignements figurant dans les catalogues ne représentent pas de qualités convenues, ni de garanties pour une utilisation particulière, ni de déclarations de garantie.

XI. Droits découlant de vices matériels et responsabilité

1. Vices matériels

a) Pour la chose d’occasion, les prétentions en raison de vices matériels sont exclues.

b) Pour la chose neuve, le Vendeur cède à l’Acheteur les prétentions à l’encontre du fabricant de la chose (et contre le fournisseur du Vendeur) pour les vices matériels. Le Vendeur est cependant res-ponsable subsidiaire pour les vices matériels selon le droit de vente du Code Civil allemand si le fabri-cant de la chose (ou le fournisseur du vendeur) ne répond pas ou pas entièrement aux droits décou-lant de vices matériels de droit cédé vis-à-vis de l’acheteur.

2. Responsabilité pour faute lors de négociations contractuelles et responsabilité délictuelle

Toute responsabilité pour faute lors de négociations contractuelles et pour acte illicite est exclue.

3. Restriction de toutes les exclusions de responsabilité dans les présentes conditions générales
de vente

Est exclue des restrictions légales dans les présentes conditions générales de vente la responsabilité du Vendeur vis-à-vis de l’Acheteur pour

– faute intentionnelle ou perfidie ou une garantie formellement déclarée,

– les vices causés intentionnellement ou par négligence,

– les vices de l’atteinte à la vie, au corps ou à la santé qui ont été causés par un manquement
intentionnel ou par négligence à une obligation du Vendeur ou par un manquement intentionnel ou
par négligence à une obligation de son représentant légal ou de son auxiliaire d’exécution

XII. Droits à dommages-intérêts du Vendeur

Le droit d’exiger des dommages-intérêts, dont jouit le Vendeur, s’oriente selon les dispositions légales dans la mesure où rien d’autre n’a été convenu dans les présentes conditions générales de vente.

Si le Vendeur exige des dommages-intérêts au lieu de la prestation et s’il n’a pas encore livré la chose vendue ou bien s’il reprend cette chose, 8 % du prix d’achat lui reviennent en tant que dommages-intérêts, même sans justificatif particulier. La fourniture de preuve d’un dommage plus faible que le forfait mentionné précédemment reste réservée à l’Acheteur. Si le Vendeur prouve l’existence d’un dommage allant au-delà, il peut également exiger dommages et intérêts pour celui-ci.

XIII. Prescription

La prescription est d’un an dès le point de départ du délai de la prescription, à l’exclusion des
préten-tions mentionnées à l’article XI 3.

XIV. Généralités, interdiction de cession

Lieu d’exécution et compétence juridique pour les deux parties contractantes est le siège du Vendeur, et ce également pour les plaintes en processus de traites et de chèques.

Si des parties des présentes conditions générales de vente venaient à violer des dispositions légales ou si elles se révélaient invalides, ceci ne dispense pas l’Acheteur de l’obligation de retirement
de la chose achetée et du respect des accords restants. Si l’une des dispositions se révélait invalide,
ceci n’affectera pas l’applicabilité des dispositions restantes. Dans ce cas, la disposition invalide sera
rem-placée par le règlement légal se rapprochant le plus possible du but économique aspiré de la disposi-tion invalide. Les droits de l’Acheteur émanant du contrat de vente conclu ne peuvent pas
être cédés.

Modifié le 15.04.2011

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